Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales sont applicables sans restriction sur toutes les relations d’affaires entre Ecotri Solutions et les clients lors de l’utilisation des prestations de services. En effectuant une demande de service, le client accepte ces conditions générales sans aucune réserve. Le client reconnaît que les conditions générales sont valables pour toutes les prestations futures, sans que les CG doivent pour cela être répétées expressément. Uniquement la dernière version des CG fait foi.

1. Collecte des déchets recyclables à domicile :

Article 1.1 Zone géographique

Le service de collecte des déchets recyclable à domicile est disponible dans le district de Nyon, respectivement dans les communes suivantes :

Néanmoins, si votre localité ne figure pas sur le tableau si dessus, vous pouvez quand même faire une demande. Cette demande peut être acceptée et son prix peut être ajusté. Les localités de passage peuvent être ajuster à tout moment par Ecotri Solution.

Article 1.2 Jours et heures de passage

Le jours et la fréquence de passage sont fixé par le client lors de la demande de passage. Ecotri Solutions se réserve le droit de ramasser les déchets entre 7h et 18h du lundi au vendredi.

Article 1.3 Types de déchets ramassés

Les types de déchets triés et ramassés lors des passages sont, sauf disposition ou accord contraire :
Papiers, Cartons, Verres, PET, Aluminiums, Fers blancs, Compost, Capsules Nespresso, Sagex, emballages plastiques, Piles, Ampoules, électroniques et produits ménagers. Le client se doit de respecter les volumes choisi par son abonnement, jusqu’à 120 litres pour l’abonnement Small, jusqu’à 240 litres pour l’abonnement Medium ou jusqu’à 360 litres pour l’abonnement Large. Vos déchets doivent également être bien rangés, facilement transportables et triés par types de déchets. Ecotri Solutions se réserve le droit de ne pas prendre vos déchets si ces conditions ne sont pas respectées.

Les objets encombrants (objets ne rentrant pas dans un sac de 30 litres) et les déchets verts (végétaux, gazon, etc.) ne sont pas inclus dans l’offre de base des ramassages.

Les déchets verts peuvent être inclus dans l’abonnement en échange d’un supplément de passage de 10 francs. Le client doit demander expressément ce supplément sinon les déchets verts ne seront pas ramassés.

Les objets encombrants peuvent être ramassés pendant les ramassages classiques si Ecotri Solutions en est préalablement notifié et que la taille des objets permet d’effectuer la tâche à un seul employé. Dans le cas d’objets trop volumineux nécessitant la présence de deux employés, Ecotri Solutions peut débarrasser ces objets en fixant un rendez-vous en dehors des ramassages classiques.

Article 1.4 Emplacement des déchets à ramasser

L’ensemble des déchets doit être trié et séparé. Si vous ne désirez pas être déranger ou que vous êtes absent lors d’un ramassage, Les déchets doivent être déposés sur le pas de la porte ou à l’endroit convenu lors de la demande de passage. Ecotri Solutions ne pourrait être retenu responsable si l’entreposage des déchets gênent le voisinage. Ecotri Solutions décline toutes responsabilités pour l’enlèvement d’objets de valeur situés à l’intérieur ou à proximité des déchets.

Article 1.5 Impossibilité de ramassage

Si le client a oublié de sortir ses déchets ou est absent sans avoir préalablement notifié Ecotri Solutions ou si les déchets sont inaccessibles, le passage est réputé effectué et facturé. Cependant, le client a la possibilité d’annuler son passage jusqu’au plus tard à la veille de celui-ci. Les passages annulés sont soit déplacés, soit remplacés par un passage à la fin de l’échéance contractuelle.

Article 1.6 Quantité ramassée

La quantité ramassée par passage, sauf accord, contrat ou convention contraire, est fixé par l’abonnement choisi au préalable, soit jusqu’à 120 litres, soit jusqu’à 240 litres, soit jusqu’à 360 litres. Un léger surplus est toléré tant que celui-ci reste raisonnable.

Lorsque les quantités moyennes par passage sont constamment supérieures aux quantités convenues au début de la relation contractuelle. Ecotri Solutions peut d’un commun accord avec le client, changer d’abonnement, ou modifier la cadence des passages. Sans cela, Ecotri Solutions se réserve le droit d’interrompre ses services.

Article 1.7 Supplément lors des passages

Ecotri Solutions se réserve le droit d’ajouter des suppléments pour les cas suivants, à noter que les suppléments restent occasionnels et concernent une petite partie de nos passages.

Objets encombrants lors de ramassages classique: Lorsque Ecotri Solutions en est préalablement notifié et que les objets encombrants (taille et poids) peuvent être ramassés par un seul employé, Ecotri Solutions peut s’engager à ramasser les objets encombrants lors d’un passage classique. Un supplément sera ajouté en fonction du temps additionnel à la tâche et à d’éventuels coûts d’élimination.

Surplus de quantité : Si les quantités sont fortement excédentaires aux quantités définies dans le contrat. Ecotri Solutions peut ajouter un supplément de 5 à 20 francs sans en notifier directement le client.

Déchets non triés : Lorsque les déchets sont non triés ou mal triés, Ecotri Solutions peut ramasser les déchets en ajoutant un supplément de 5 à 20 francs en incluant le temps nécessaire à la tâche.

L’ensemble de ces tâches sont considérées comme des travaux supplémentaires à notre offre d’abonnement. Par conséquent, Ecotri Solutions se réserve le droit de ne pas ramasser certains objets encombrants, des quantités excédentaires ou des déchets non triés lors de nos passages.

L’ensemble des suppléments sont ajoutés et doivent être payés lors de la prochaine facture ou à la fin de la relation contractuelle.

Article 1.8 Bacs de tri

L’achat des bacs de tri est facultatif. Le client peut opter pour les conteneurs de son choix. Ecotri Solutions propose la vente directe de conteneurs sur demande des clients. Ils deviennent la propriété du client qu’une fois payés par l’abonné. Ecotri Solutions ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages pouvant être causés aux bacs de tri et/ou de leur vol par des tiers, notamment le jour de la collecte des déchets. En aucun cas, Ecotri Solutions ne pourra être tenu responsable en cas de plainte d’un tiers (voisins, gérance, etc.) quant aux dérangements pouvant être occasionnés par l’entreposage des bacs.

 Article 1.9 Abonnement

L’inscription au service de collecte des déchets recyclables se fait sur l’application Ecotri Solution disponible sur App Store et Google Play. L’inscription est sous la forme d’abonnement trimestriel, semestriel ou annuel. Ecotri Solutions s’engage à venir récolter les déchets ménagers courants à l’endroit et au jour préalablement convenus, selon une fréquence et des quantités déterminées par l’abonnement choisi.

Article 1.10 Durée, renouvellement et résiliation de l’abonnement

a) Durée

L’abonnement entre en vigueur à la date de réception du mail de confirmation de l’inscription à un abonnement. Les contrats sont conclus pour la durée minimale de 3 mois et se prolongeront pour des périodes successives de 1 mois (ordre permanent uniquement), 3 mois, 6 mois ou 1 année.b) Renouvellement et changement d’abonnement

Un mail d’avertissement sera envoyé aux clients 1 mois avant la fin du contrat, sans résiliation de la part du client, le contrat se renouvelle automatiquement pour la même durée. Les clients peuvent modifier leurs abonnements à la fin de la période d’abonnement en cours. Si une modification pour un abonnement supérieur est nécessaire les clients peuvent faire une demande par mail ou par téléphone.

b) Résiliation

Moyennant un préavis notifié, par écrit ou oralement, le contrat peut être résilié après 30 jours pour les abonnements et après 2 jours les services à date unique. En cas de violation grave du contrat par l’une des parties, l’autre partie peut résilier ce dernier avec effet immédiat.

Article 1.11 Paiements des abonnements

Les prix des abonnements figurant sur l’application sont indiqués en Francs Suisses (CHF) toutes taxes comprises (TTC). Les prix de vente des abonnements peuvent être modifiés à tout moment, à condition d’en avoir préalablement notifié les clients.

Les factures doivent être payées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la facturation. Les factures sont établies avant, ou au début de chaque nouvelle période d’abonnement. Les moyens de paiements sont les factures email, les factures papier ou les ordres permanents. Les factures papiers sont majorées d’un montant de 2 CHF.

Article 1.12 Retards de paiement

Après un premier rappel, Ecotri solutions peut sans préavis, ni dédommagement suspendre les services d’abonnement tant que la facture de l’abonnement en cours reste ouverte. Lorsque le paiement n’est toujours pas effectué suite au second rappel, Ecotri solutions peut sans préavis entamer une procédure de poursuite à l’encontre du débiteur. Tous les frais liés à l’établissement de la procédure de poursuite ainsi que les frais de poursuite sont à la charge du débiteur

2. Service de transport (livraison, débarras, déménagement):

Article 2.1 Obligation du transporteur

Le transporteur est tenu de mettre à disposition au moment convenu les moyens de transport nécessaires à l’exécution de l’ordre. Il exécute l’ordre conformément au contrat et avec la diligence requise. La livraison des marchandises au lieu de destination doit s’effectuer immédiatement après l’arrivée du transport, ou au moment convenu entre les parties.

Article 2.2 Obligation du client

Le client doit veiller à un emballage approprié. Il doit fournir en temps utile des indications précises au déménageur quant à l’adresse du destinataire, le lieu de la livraison et le contexte local. Le client est tenu d’attirer l’attention du déménageur sur les caractéristiques particulières de la marchandise et sur les dommages qu’elle est susceptible de subir.

Le client doit veiller à ce que les travaux de transport, le chargement et le déchargement puissent commencer au moment convenu, respectivement dès la mise à disposition des déménageuses. Sous réserve d’accords différents, il appartient au client de fournir tous les documents et autorisations, ainsi que d’organiser les mesures de circulation nécessaires à l’exécution du transport.

Tous les travaux et coûts supplémentaires engendrés par la prise en charge tardive des marchandises déménagées par le client sont à sa charge. Si le déchargement ne peut pas commencer après un temps d’attente de 2 heures, le déménageur est en droit de décharger les marchandises transportées dans un entrepôt, aux frais, risques et périls du client.

Article 2.3 Objets transportés et demande de prestation

Sous réserve d’acceptation par Ecotri Solution tout type d’objet peut être transporté s’il respecte les dimensions requises. Le client souscrit aux services de transports via notre site internet ou via notre application en faisant une demande de devis. Le client renseigne Ecotri Solutions sur les modalités de la prestation qu’il désire. Ecotri Solutions s’engage à soumettre une réponse au client dans les 48 heures après réception de la demande.

En cas d’acceptation de notre offre par le client, ce dernier est alors engagé et confirme l’exactitude des informations transmises à Ecotri Solutions.

Article 2.4 Paiements et annulations

Dès que le client accepte l’offre, Ecotri Solutions envoie une facture selon les modalités choisies par le client. Cette facture doit être payé au plus tard le jour de la prestation. Le client peut annuler la prestation, par téléphone ou mail 2 jours ouvrables au minimum avant la date prévue. Si ce délai n’est pas respecté, la prestation est facturée. Si le client n’a pas annulé la prestation dans les délais impartis et qu’il ne règle pas la facture, ce dernier s’expose à des poursuites.

Article 2.5 Impossibilité de fournir la prestation

Si pour des raisons qui ne sont pas de la responsabilité d’Ecotri Solutions la livraison ne peut pas se faire, le client doit tout de même payer la prestation. Si l’accessibilité de l’objet à livrer est impossible, le client est tenu de payer la prestation. Si les dimensions ou informations ne correspondent pas à ce qui avait été prévu initialement, Ecotri Solutions se réserve le droit de modifier le prix de la prestation ou de l’annuler. Le client devra quand même s’acquitter de la facture.

Article 2.5 Dégâts de l’objet transporté

Tout dégâts occasionnés par Ecotri Solutions aux objets transportés est couvert par Ecotri Solutions.

Le client doit prouver la valeur de l’objet abimé et le remboursement se base sur la valeur actuelle. Le remboursement se fait par virement bancaire.

3. Dispositions générales

Article 3.1 Protection des données

Ecotri Solutions traite toutes les données personnelles concernant les clients avec la plus stricte confidentialité. Lors d’une inscription, uniquement les informations indispensables pour assurer la qualité des services de Ecotri Solutions sont requises. En aucun cas, les données confidentielles des clients ne seront divulguées à des tiers.

Article 3.2 Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales ainsi qu’à leur interprétation. Le for juridique est au siège de la société pour tout litige pouvant naître entre les parties.

Version du 1 September 2022