Condition générales de vente

Conditions générales de vente – Déménagement et livraison

Ecotri Solutions Sàrl, Borex – Version octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de déménagement et de transport fournies par Ecotri Solutions Sàrl (ci-après « Ecotri »). En confirmant une intervention, le client déclare les avoir lues et acceptées.

2. Offre et confirmation

Les offres sont établies sur la base des informations fournies par le client et, le cas échéant, d’une visite technique. Elles sont valables [30] jours. Le mandat est confirmé par l’acceptation écrite de l’offre (e-mail ou signature). Toute différence importante entre la description fournie et la situation réelle (volume, accès, étages, objets supplémentaires) peut entraîner une adaptation du prix.

3. Tarifs et décompte du temps

Les prestations sont facturées selon l’offre, au tarif horaire TTC ou au forfait convenu. Le temps est décompté à partir du départ de notre dépôt de Borex jusqu’au retour / dès l’arrivée sur place, par tranche de 15 / 30 minutes, avec un minimum d’heure(s). Le matériel d’emballage (cartons, papier bulle, couvertures supplémentaires) est facturé selon l’utilisation, sauf mention contraire dans l’offre.

4. Prestations comprises et optionnelles

Sauf mention contraire dans l’offre, la prestation comprend le chargement, le transport et le déchargement des biens aux emplacements indiqués par le client. L’emballage, le démontage et le remontage des meubles, la fixation de luminaires ou d’appareils, le nettoyage des locaux et l’élimination d’objets sont des prestations optionnelles, facturées en sus. Ecotri n’effectue aucun travail d’électricité, de plomberie ou de raccordement nécessitant une autorisation.

5. Emballage et objets fragiles

Lorsque le client emballe lui-même ses affaires, il est responsable du bon conditionnement des cartons. Ecotri ne répond pas des dommages au contenu des cartons qu’elle n’a pas emballés, sauf faute avérée lors de la manutention. Les cartons doivent être fermés, identifiables et d’un poids raisonnable.

6. Objets exclus du transport

Le client conserve sous sa propre garde les objets de valeur (bijoux, argent liquide, titres, documents importants, données informatiques, œuvres d’art de grande valeur), sauf accord écrit préalable. Ecotri ne transporte pas les animaux, les produits dangereux ou inflammables (gaz, carburants, produits chimiques, munitions) ni les denrées périssables.

7. Obligations du client

Le client garantit l’accès aux lieux de chargement et de déchargement le jour convenu. Il se charge de réserver l’ascenseur si nécessaire et d’obtenir les autorisations de stationnement ou d’utilisation du domaine public. Il signale à l’avance tout objet particulièrement lourd, volumineux ou fragile (piano, coffre-fort, aquarium, etc.), ainsi que toute difficulté d’accès. Les frais d’autorisation et de stationnement sont à sa charge. Le temps d’attente dû à un accès impossible ou à des affaires non prêtes est facturé au tarif horaire.

8. Annulation et report

Toute annulation ou tout report est gratuit jusqu’à 7 jours avant le déménagement. Entre 7 jours et 48 heures, 30 % du montant de l’offre est facturé. Moins de 48 heures avant, 50 % est facturé. En cas d’absence du client au rendez-vous, des heures d’intervention sont facturées.

9. Paiement

Un acompte de [30 %] est demandé à la confirmation du mandat. Le solde est réglé en espèces ou par TWINT à la fin de l’intervention, ou sur facture payable à 30 jours. Le paiement sur facture entraîne un supplément de CHF 20.- pour frais administratifs. En cas de retard, des frais de rappel de CHF 50.- par rappel peuvent être facturés, ainsi qu’un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO).

10. Responsabilité et assurance

Ecotri est assurée en responsabilité civile [et pour les marchandises transportées jusqu’à CHF 20000.- par déménagement]. Sa responsabilité est engagée pour les dommages causés par une faute de ses employés lors de la manutention ou du transport. Elle est exclue pour l’usure normale, les défauts préexistants, les objets mal emballés par le client, ainsi que pour les dommages dus à la force majeure. Pour les biens d’une valeur supérieure, le client peut demander une assurance complémentaire, facturée en sus.

11. Constat des dommages

Le client vérifie l’état de ses biens à la livraison. Les dommages apparents doivent être signalés immédiatement et mentionnés sur le bon de fin de travaux. Les dommages non apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la livraison (art. 452 CO). Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être prise en compte.

12. Retards

Ecotri s’efforce de respecter les horaires convenus. Elle ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : conditions de circulation, météo, accès bloqué, panne imprévue ou force majeure.

13. Protection des données

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles sont utilisées uniquement pour l’exécution du mandat et la facturation, et ne sont pas transmises à des tiers, hormis les partenaires nécessaires à l’exécution.

14. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est à Nyon, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.

Conditions générales de vente – Débarras

Ecotri Solutions Sàrl, Borex – Version octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de débarras fournies par Ecotri Solutions Sàrl (ci-après « Ecotri »). En confirmant une intervention, le client déclare les avoir lues et acceptées.

2. Offre et confirmation

Les offres d’Ecotri sont établies sur la base des informations, photos et vidéos fournies par le client. Elles sont valables [30] jours. Toute différence importante entre la description fournie et la situation réelle (volume, accès, nature des objets) peut entraîner une adaptation du prix.

3. Tarifs

Le tarif est de CHF 270.- TTC de l’heure. Il comprend deux employés qualifiés et un camion de 4,2 tonnes avec monte-charge. Le temps est décompté [à partir du départ de notre dépôt de Gland jusqu’au retour / dès l’arrivée sur place], par tranche de 30 minutes, avec un minimum de 1 heure.

4. Frais d’élimination

Pour les petits débarras, les frais de déchetterie font l’objet d’un forfait de CHF 100.-. Pour les débarras moyens et grands, les objets sont acheminés vers une déchetterie privée et le montant facturé par celle-ci est refacturé au client sur présentation du justificatif.

5. Objets exclus

Sauf accord écrit préalable, Ecotri ne prend pas en charge les déchets spéciaux : produits chimiques, peintures, solvants, huiles, amiante, bouteilles de gaz, munitions et tout objet dangereux. Le client est tenu de signaler leur présence. Ecotri se réserve le droit de refuser leur prise en charge.

5.1 Volume supérieur à celui annoncé

Si Ecotri constate sur place que le volume ou la nature des objets à débarrasser dépasse sensiblement ce qui a été annoncé ou estimé sur la base des informations fournies par le client (description, photos, vidéos), Ecotri se réserve le droit de facturer un supplément. Ce supplément peut notamment concerner les frais d’élimination, par exemple le passage du forfait déchetterie à une refacturation selon le justificatif de la déchetterie privée. Il est communiqué au client avant la poursuite de l’intervention et ne s’applique qu’avec son accord. À défaut d’accord, Ecotri effectue uniquement la prestation initialement convenue, et le temps déjà consacré à l’intervention reste dû.

6. Obligations du client

Le client garantit qu’il est propriétaire des objets à débarrasser ou qu’il est autorisé à en disposer. Il veille à ce que les lieux soient accessibles le jour convenu et à ce qu’une place de stationnement soit disponible à proximité. Les frais de stationnement ou d’autorisation éventuels sont à sa charge. Le temps d’attente dû à un accès impossible est facturé au tarif horaire.

7. Objets de valeur et documents

Le client est seul responsable de retirer au préalable les objets de valeur, documents personnels, argent ou souvenirs qu’il souhaite conserver. Les objets remis à Ecotri sont réputés abandonnés en vue de leur élimination, de leur recyclage ou de leur valorisation. Ecotri décline toute responsabilité pour les objets laissés sur place par erreur.

8. Annulation et report

Toute annulation ou tout report est gratuit jusqu’à 48 heures avant l’intervention. Passé ce délai, un montant de CHF 270.- est facturé. En cas d’absence du client au rendez-vous, une heure d’intervention est facturée.

9. Paiement

Le paiement s’effectue en espèces ou par TWINT à la fin de l’intervention, ou sur facture payable à 30 jours. Le paiement sur facture entraîne un supplément de CHF 20.- pour frais administratifs. En cas de retard, des frais de rappel de CHF 50.- par rappel peuvent être facturés, ainsi qu’un intérêt moratoire de 5 % l’an conformément à l’art. 104 CO.

10. Responsabilité

Ecotri Solutions Sàrl est assurée en responsabilité civile. Tout dommage doit être signalé lors de l’intervention ou par écrit dans les 48 heures. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d’Ecotri est limitée aux dommages directs causés par une faute de ses employés. Elle est exclue pour l’usure normale des lieux liée au transport des objets (passages étroits, escaliers).

11. Protection des données

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles sont utilisées uniquement pour l’exécution du mandat et la facturation, et ne sont pas transmises à des tiers, hormis les partenaires nécessaires à l’exécution.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est à Nyon, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.